Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale) <BR>

J.O. 271 du 23 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)

NOR : INTC0600914S

Le directeur de l'administration de la police nationale,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu la décision du 27 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 27 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à M. Christophe Lanteri, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2006.

J. Fily